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33. souligne le lien entre les situations de détention et les mesures kin au mandat d’arrêt européen et rappelle aux États membres que l’report three de la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence pertinente imposent aux États membres non seulement des obligations négatives, mais également des obligations positives, en exigeant qu’ils veillent à ce que les situations de détention respectent la dignité humaine et que des enquêtes effectives et approfondies soient Adult menées en cas de violation des droits; demande à la Commission d’examiner les moyens juridiques et financiers disponibles à l’échelle de l’Union pour améliorer les normes de détention;
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Ils peuvent également demander des mesures de defense spéciales pour leurs consumers, telles que l'assignation à résidence ou la garantie d'un traitement équitable dans le pays d'accueil. Le rôle des avocats est donc critical pour assurer un processus d'extradition équitable et respectueux des droits de l'homme.
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En l'absence de stipulation contraire de l'accord concerné, le prédespatched chapitre s'applique aux demandes de remise entre la France et un Etat non membre de l'Union européenne dès l'entrée en vigueur d'un accord conclu par l'Union européenne avec cet Etat et instituant un mécanisme de remise sur la foundation d'un mandat d'arrêt.
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L'avocat pénaliste informe son shopper des Negativeséquences d'un tel accord et l'assiste dans le processus de négociation.
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Une Interpol Purple See est une alerte internationale diffusée par Interpol pour demander l'arrestation provisoire d'une personne recherchée par une juridiction nationale ou internationale. Elle est utilisée pour aider à localiser et extrader des individus qui sont accusés ou condamnés pour des infractions pénales graves.
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Cette augmentation est owing en partie à une intensification des efforts des forces de l'ordre pour lutter contre ce fléau.